Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Goujon :Aux termes de cet amendement, les agents du réseau ferroviaire feront l'objet d'une habilitation spécifique. L'habilitation sera délivrée à l'issue d'une enquête administrative et pourra être retirée.
