Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons que les agents des entreprises de transport routier de personnes fassent l'objet d'une habilitation spécifique.

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