Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous la supervision des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il convient que les mesures de contrôle, les demandes de renseignement et de justification ainsi que les transmissions à l'exploitant soient rassemblées en un bilan périodique afin que le grand public, notamment à travers le Défenseur des droits, puisse apprécier les modalités de cette supervision.

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