Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Cet amendement prévoit le contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de la formation délivrée aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, leur permettant de procéder aux inspections, fouilles et palpations dont la présente proposition de loi leur confie la responsabilité. Il bénéficie de l'avis favorable du rapporteur, qui l'a cosigné.
