Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Cet amendement vise à donner la possibilité aux agents de sécurité des transports, auquel le texte confie la mission de constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette, de procéder, lorsqu'ils sont mis à disposition d'un officier de police judiciaire, à des contrôles d'identité des personnes circulant à bord des trains et dans l'enceinte des gares.

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