Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :Vous proposez de donner aux agents de la SUGE et du GPSR des pouvoirs d'officier de police judiciaire, en leur conférant en permanence la capacité de procéder à des contrôles d'identité. Le Gouvernement et le rapporteur ne souhaitant pas leur octroyer cette prérogative – dont les services internes de la SNCF et de la RATP ne sont d'ailleurs pas demandeurs –, j'émets un avis défavorable.
