Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'article 78-2-4 du code de procédure pénale prévoit que les forces de l'ordre peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ces fouilles nécessitent l'accord du conducteur ou, à défaut, des instructions du procureur de la République. Afin de faire en sorte que la fouille des véhicules soit facilitée, nous proposons de supprimer les deux conditions que je viens de citer.