Intervention de Sébastien Pietrasanta

Cette proposition constitue un cavalier législatif, la présente proposition de loi ne concernant que les transports publics de voyageurs et non les véhicules particuliers. Avis défavorable, donc.

L'amendement CL29 précise quant à lui quel est le procureur de la République compétent pour donner les instructions aux fins d'inspection visuelle et de fouille des bagages à défaut d'accord du possesseur. En effet, s'agissant de contrôles réalisés à bord d'un train en déplacement, il peut s'avérer difficile de déterminer la compétence territoriale du procureur de la République susceptible d'autoriser une telle mesure. Nous proposons que, dans un tel cas, le procureur compétent soit celui du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train.