Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Cette mesure effectivement déjà prévue dans le cadre de l'état d'urgence se décide par voie réglementaire, et non législative.
