Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Goujon :Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la sécurité dans les transports de constater, outre le délit de vente à la sauvette prévu par l'article L. 446-1 du code pénal, le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article L. 226-4-1 du même code.
