Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :Si cet amendement est intéressant, il est matériellement inapplicable, les agents concernés ne disposant d'aucun moyen de détecter une usurpation d'identité en temps réel. Ils n'ont en effet pas accès aux fichiers de police et ne peuvent diligenter aucune enquête pour établir de manière instantanée le caractère frauduleux des déclarations qui leur sont faites ou des pièces d'identité qui leur sont soumises.
