Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Goujon :La proposition de loi procède à une modification bienvenue en ramenant de dix à cinq le nombre d'infractions caractérisant le délit d'habitude de fraude. L'amendement CL7 suggère d'aller plus loin en abaissant le seuil non pas à cinq, mais à trois fraudes constatées.
