Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Le sentiment d'impunité est déjà combattu par le texte, qui divise par deux le seuil constitutif de l'habitude de fraude. Certes, on peut toujours chercher à aller plus loin, mais il me semble que le texte actuel est raisonnable et qu'il serait disproportionné de considérer que trois fraudes constatées dans l'année font de l'usager un délinquant.
