Intervention de Sébastien Pietrasanta

Avis défavorable. Il n'est pas possible de conserver une trace des contraventions acquittées dans la mesure où la transaction fait disparaître l'infraction : le contrevenant acquittant à la fois le montant de l'amende et le prix du billet dont il aurait dû être muni, il est en règle dès lors qu'il s'acquitte sur le champ des sommes qui lui sont demandées. Même le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne tient pas le décompte des condamnations pour des peines contraventionnelles : seul le fait le bulletin numéro 1, qui n'est consultable que par l'autorité judiciaire et qu'il n'est pas envisageable de rendre accessible aux agents de la SNCF ou de la RATP.