Intervention de Sébastien Pietrasanta

Cet amendement vise à remédier à une difficulté. Lorsque des agents assermentés de l'exploitant du service de transport constatent une infraction par voie de procès-verbal mais que le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, seul l'officier de police judiciaire territorialement compétent, immédiatement alerté, peut ordonner que le contrevenant soit retenu afin que soit procédé à une vérification d'identité. Or, l'OPJ n'est pas toujours joignable instantanément. Il est donc proposé de créer un nouveau délit, constitué par le manquement à l'obligation de demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu'il rend compte à un OPJ. Un cas de fuite serait alors un délit flagrant, permettant de mettre en oeuvre des mesures coercitives à l'encontre de l'auteur de l'infraction.