Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à compléter l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de sanctionner les mutuelles de fraudeurs, auxquelles il est désormais possible d'adhérer via internet pour une cotisation modique pour se couvrir contre le risque d'amende pour avoir circulé sans titre de transport valable.
