Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 9 de la proposition de loi ne mentionne pas si la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable au fichier de données personnelles qu'il propose de créer. Sa rédaction laisse entendre que non, ce qui paraît malvenu dans une perspective de protection des droits fondamentaux et des libertés publiques : rien ne justifie que les actions des transporteurs publics pour identifier les fraudeurs s'inscrivent à l'extérieur d'un cadre légal, par ailleurs unanimement reconnu comme performant et adapté.

En conséquence, le présent amendement propose de soumettre explicitement le fichier créé à l'article 9 aux dispositions de la loi « Informatique et libertés ». Il aura notamment pour conséquence la consultation obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur la rédaction du décret en Conseil d'État portant autorisation de constitution, le contrôle de cette même CNIL sur les modalités d'utilisation du fichier, et l'application de sanctions administratives et pénales en cas de violation constatée des obligations du gestionnaire du fichier.