Intervention de Daniel Gibbes

Cet amendement vise à adapter la législation pénale aux évolutions des méthodes des contrevenants pour renforcer le dispositif de lutte contre la fraude dans les transports. Il prévoit ainsi de créer un nouveau délit afin de lutter contre les mutuelles qui incitent à la fraude en promettant de payer l'amende en lieu et place des contrevenants, moyennant une cotisation mensuelle.