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Intervention de Sébastien Pietrasanta

Réunion du 8 décembre 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta, rapporteur pour avis :

Cet amendement est satisfait par l'amendement CL31 adopté précédemment.

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