Intervention de Marie-Françoise Clergeau

La proposition de Véronique Massonneau est très intéressante. Cependant, nous avons souhaité scinder le débat en deux : nous examinons aujourd'hui un texte sur le mariage et l'adoption ; le Gouvernement présentera ensuite un autre projet de loi traitant de la filiation.

L'article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Dès lors, il est contraire à l'ordre public de faire produire effet en termes de filiation à une convention portant sur une gestation pour autrui.

Néanmoins, l'enfant n'est pas privé de la filiation que le droit étranger lui reconnaît. En outre, son père biologique peut le reconnaître et faire transcrire son état civil dans les registres français.

Un grand nombre d'arrêts rendus par les tribunaux sur ce sujet concernent des couples hétérosexuels, qui ont eu recours à la GPA pour pallier un problème d'infertilité de la femme. Cette question intéresse tous les couples – hétérosexuels comme homosexuels – et a donc sa place dans un texte général relatif à la famille. Le Gouvernement devant présenter un tel projet de loi avant l'été, je vous propose, madame Massonneau, de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.