Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Je ne suis pas défavorable à ce qu'on permette l'établissement d'une filiation par possession d'état entre un enfant et le conjoint de même sexe de son parent légal. En effet, cela permettrait de répondre au problème des couples homosexuels qui ont élevé des enfants ensemble et sont aujourd'hui séparés. Pour peu que la séparation se soit mal passée, il n'y a plus aucun lien entre l'enfant et le parent social qui l'a élevé. Cette rupture dans la vie affective de l'enfant est contraire à son intérêt. En outre, si nous adoptons l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le nouveau conjoint du parent légal pourra adopter l'enfant, alors que le conjoint précédent n'aura aucun droit.

Cependant, la disposition envisagée par votre amendement devrait être mieux encadrée. Elle ne devrait pas pouvoir être utilisée lorsque l'enfant a déjà une double filiation établie. De plus, tous les critères prévus à l'article 311-1 du code civil pour l'établissement de la possession d'état devraient être retenus. Enfin, il conviendrait d'écarter l'application de l'article 320 du code civil qui dispose que « la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ».

Je vous propose, madame Massonneau, de retirer votre amendement. Le rapporteur de la commission des lois travaille sur cette question, en effet urgente. J'espère qu'il sera en mesure de déposer un amendement qui sera examiné par la commission des lois.