Intervention de Véronique Massonneau

L'article 312 du code civil dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui fonde le régime de filiation légitime. Cette présomption de paternité n'existe pas dans un couple homosexuel. Il y a donc lieu d'instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes pour l'enfant qui résulterait de leur projet parental commun et qui n'aurait pas de filiation paternelle connue. L'objectif est que les droits des deux mères soient reconnus, notamment pour les enfants nés d'une PMA pratiquée à l'étranger.