Intervention de Arnaud Richard

En l'état actuel du droit, l'article 372-2 du code civil prévoit une présomption d'accord pour les actes usuels valant dispense de preuve de l'accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Cet amendement propose de compléter le régime des actes usuels en consacrant législativement la possibilité offerte à chacun des parents d'autoriser un tiers à accomplir un acte usuel de l'autorité parentale.

Je pressens, madame la rapporteure pour avis, que vous allez m'apporter la même réponse que pour l'amendement précédent.