Intervention de Élisabeth Guigou

Merci pour ces précisions. Nous y voilà enfin. J'ai le souvenir que cette question a commencé à être posée dès les années 1980 et que nous y travaillions encore lorsque j'étais ministre des Affaires européennes dans la décennie suivante. Je crois que nous sommes arrivés à un système bien cadré.