Intervention de Philip Cordery

Nous avançons dans les échanges d'informations et la lutte contre l'optimisation fiscale. Nous légiférons à l'occasion de chaque loi de finances pour aller plus loin en France et la lutte s'intensifie aussi au plan européen.

Il n'y a pas de lien direct entre l'avenant et l'affaire « LuxLeaks », mais ces deux éléments montrent que le Luxembourg est en train d'évoluer. Les rescrits fiscaux ou « tax rulings » sont couverts par le paquet « transparence fiscale » qui a été adopté dans un temps record. Ces pratiques ne concernent d'ailleurs pas que le Luxembourg mais aussi d'autres Etats, tels que les Pays-Bas.

Il reste encore du travail à accomplir au plan bilatéral et au niveau européen pour arriver à une transparence totale et faire en sorte qu'il n'y ait plus de schémas d'optimisation fiscale possibles, avec les manques à gagner qui en résultent au plan budgétaire et les difficultés pour mener à bien les politiques d'investissement.

Il n'en reste pas moins que le chapitre de l'immobilier est désormais fermé grâce à l'avenant.