Intervention de Véronique Massonneau

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2011 a dégagé la notion de projet parental commun. Elle correspond à la situation d'enfants issus d'un projet de co-parentalité entre un couple de femmes et un couple d'hommes. Or seuls deux des parents jouissent de droits reconnus sur ces enfants, ce qui est contraire aux intérêts de ces derniers.

La délégation de partage de l'autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales, ne crée pas de filiation, mais confère des droits à un tiers.

Un élargissement de ce régime permettrait de garantir les droits des enfants de couples homosexuels, ainsi que ceux de leurs parents. L'intérêt de l'enfant se trouverait conforté par une telle évolution.