Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement vise à substituer à la rédaction actuelle de l'article 4 – constituée d'une longue série de coordinations modificatrices – une rédaction nouvelle introduisant dans le code civil, en tête des livres Ier et III, deux articles généraux – articles 6-1 et 718 – dont l'objet est de rendre applicables des dispositions juridiques de nature sexuée à des couples de personnes de même sexe. Ces deux articles nouveaux prévoient que les dispositions faisant référence au père et à la mère, contenues dans ces livres, s'appliquent également aux parents de même sexe. Dans le titre VII du livre Ier sur la filiation, l'application de la disposition générale est cependant écartée.

L'amendement que je vous soumets poursuit donc un objectif de simplification du projet de loi et démontre que les mots « père » et « mère » ne vont pas disparaître de notre droit, contrairement à ce que répètent certains. Le rapporteur de la commission des lois a beaucoup travaillé avec la chancellerie sur cet amendement et il le présentera également devant cette commission demain.