Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement applique aux autres codes le dispositif de l'amendement précédent qui ne concernait que le code civil. Il a pour objet d'introduire un article destiné à rendre expressément applicables aux couples de personnes de même sexe les dispositions législatives visant aujourd'hui les maris et les femmes, les pères et les mères ou les veufs et veuves. Cet amendement a vocation à se substituer aux articles de coordination du projet de loi – articles 5 à 13, 3° à 7° et 11° de l'article 14 et articles 15 à 20. Ainsi, un amendement de suppression sera présenté pour chacun des articles, à l'exception de l'article 14 portant sur le code de la sécurité sociale, dont certaines dispositions doivent être adaptées aux couples de personnes de même sexe, telles que le congé d'adoption ou la majoration de durée d'assurance – la MDA.