Intervention de Christian Kert

Notre collègue Sophie Dessus a élevé le débat à une hauteur encore supérieure à celle de votre rapport, monsieur le président. Certaines de ses considérations sont sans lien avec les textes dont nous débattons, mais, bien entendu, le groupe Les Républicains s'y retrouve.

Ces propositions de loi apportent des réponses à des controverses qui ont plus particulièrement porté sur les contraintes pesant sur les médias audiovisuels et sur l'accès des candidats aux antennes. Elles ont été rédigées à partir de recommandations formulées par le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, le CSA, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission des sondages. Le nombre de ces organismes de contrôle est tel qu'on se demande d'ailleurs pourquoi nous sommes obligés d'en passer par des propositions de loi !

C'est plus particulièrement l'article 4 qui nous intéresse, car il substitue un principe d'équité à celui de l'égalité du temps de parole des candidats pendant la période intermédiaire qui précède l'élection présidentielle. Actuellement, pendant cette période assez sensible, les recommandations du CSA prises sur avis du Conseil constitutionnel imposent aux services de radio et de télévision de respecter l'égalité des temps de parole et l'équité des temps d'antenne entre les candidats. Or, en 2012, le respect de l'égalité des temps de parole pendant la période intermédiaire a eu pour effet de réduire l'exposition médiatique des candidats. Craignant de ne pouvoir garantir l'égalité entre tous, les médias ont réduit la part réservée à l'expression directe des candidats. Sur les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal Plus et M6, le volume consacré aux interventions pendant les cinq semaines précédant le premier tour de scrutin était la moitié de celui de 2007. De plus, l'égalité stricte se fait au détriment des candidats issus de partis de gouvernement. En 2012, Nicolas Sarkozy, président sortant, disposait du même temps de parole que les candidats des tout petits partis politiques, ou de parfaits inconnus comme Jacques Cheminade.

Vous proposez d'appliquer le principe d'équité entre les candidats durant la période intermédiaire tant pour le temps de parole que pour le temps d'antenne. Ces modifications font suite à un débat lancé par le CSA dès 2007 et vont dans le sens des recommandations des autres organismes de contrôle. Toutefois, l'équilibre retenu pose question. Si l'équité des temps de parole doit donner une marge de manoeuvre supplémentaire aux médias, l'application de cette équité dans des conditions de programmation comparables risque de rendre le dispositif plus contraignant et plus difficilement applicable.

La notion de « conditions de programmation comparables » semble encore plus difficile à appliquer que la notion d'équité. De plus, le respect de l'équité à conditions de programmation comparables crée une nouvelle rigidité dans la loi, alors que ces propositions ont pour objet d'assouplir le dispositif existant. Et ces nouvelles règles créent une inégalité de fait entre les chaînes d'information en continu, qui pourront plus facilement respecter ces nouvelles contraintes, et les chaînes généralistes qui disposent de moins de plages horaires à consacrer aux candidats.

C'est pourquoi nous proposerons deux amendements pour mieux cerner des notions qui ne sont pas suffisamment définies dans le texte : équité et conditions de programmation comparables. Il ne s'agit pas d'attribuer un contrôle a priori au CSA, mais de fournir une orientation afin d'aider les médias audiovisuels à interpréter la notion d'équité et ce que l'on entend par conditions de programmation comparables.

Concernant les horaires de fermeture des bureaux de vote, cette proposition part d'une très bonne intention. Mais, tant que les horaires seront différents entre les bureaux, on n'évitera pas les dérapages, compte tenu de la rapidité des moyens de communication. Ne serait-il pas plus simple de décider une bonne fois pour toutes d'un même horaire de fermeture pour toutes les villes ?