Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Malgré les propos du rapporteur, je crains que la rédaction de l'amendement CL23 ne pose encore un problème. L'exposé sommaire indique la manière dont les auteurs imaginent que l'on pourrait procéder, mais aucun décret d'application n'est mentionné, s'agissant notamment des modalités de sécurisation. Ne faudrait-il pas remédier à ce manque ?