Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 9 décembre 2015 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Monsieur Lagarde, vous parlez d'occasions ratées ; mais la Commission aura tout à l'heure la possibilité d'adopter l'amendement CL5 avant l'article 1er de la proposition de loi ordinaire, déposé par le groupe Les Républicains, qui prévoit d'étendre à toutes les élections la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales.
