Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Au cours de la réunion de Bureau, nous avons, en premier lieu, décidé de clarifier les différentes modalités d'investigation de l'OPECST, et notamment le rôle des auditions publiques à la suite de diverses manifestations d'incompréhension de la part des membres de l'Office, dont Marie-Christine Blandin, qui nous a écrit à ce ce sujet.

Nous pouvons faire l'objet de saisines selon différentes modalités, via la loi en particulier ; et c'est pourquoi je puis répondre positivement à la suggestion du président Sido : l'OPECST est tenu, en application de la loi du 22 juillet 2013, d'évaluer la stratégie nationale de recherche ; c'est une étude que nous conduirons collectivement jusqu'à la remise du rapport, je pense, en 2017, ce qui nous laisse presqu'un an et demi ; et nous pouvons tout à fait organiser une audition publique permettant d'analyser les conditions du financement de la recherche dans ce cadre.

Pour en revenir au récapitulatif des différentes formes que peuvent prendre la mise en oeuvre de la mission, définie par la loi du 8 juillet 1983 qui a créé l'Office, « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions », il convient d'abord d'observer que cette même loi définissait de manière assez large ces formes d'intervention, puisqu'elle précisait : « À cet effet, [l'office] recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations. »

La principale forme d'intervention consiste en la conduite d'une étude sur saisine, qui aboutit, au terme de diverses auditions publiques et privées, et souvent de plusieurs déplacements en France et à l'étranger, à la présentation d'un rapport devant l'Office, comportant des recommandations. Les auditions publiques successives et complémentaires sur l'épigénétique (saisine de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale), les terres rares (saisine de la commission des affaires économiques du Sénat), les semences (saisine de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale) relèvent de ce cadre classique. Une unique audition publique peut suffire lorsque le sujet le justifie ; c'est le cas pour l'étude sur les adjuvants vaccinaux (saisine de la commission des affaires sociales du Sénat), l'étude « numérique et santé » (saisine de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale). L'étude sur la bioéconomie de notre collègue Roland Courteau, qui fait suite à une saisine de la commission des affaires économiques du Sénat relève de ce premier cas.

La saisine peut avoir pour origine une loi : outre la mission d'évaluation de la stratégie nationale de recherche que je viens d'évoquer, c'était le cas récemment pour le rapport sur l'évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2013-2015, ou pour le rapport sur l'évaluation, prévue par l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, des conditions du débat public relatif à la fin de vie.

La deuxième forme d'intervention entre dans le cadre d'un droit de suite sur les sujets déjà abordés antérieurement dans le cadre d'une étude sur saisine. Elle peut donc être déclenchée sans saisine. Elle donne lieu à des auditions publiques organisées le plus souvent par les rapporteurs de l'étude d'origine.

C'était le cas pour l'audition publique de mars 2013 sur la pollution en Méditerranée (suite du rapport de Roland Couteau sur le même sujet en 2011), l'audition publique sur les ressources halieutiques de février 2014 (suite du rapport de Marcel Cléach sur le même sujet en 2008), l'audition publique de septembre 2014 sur le tournant énergétique allemand (suite du rapport de Bruno Sido et Christian Bataille sur l'avenir de la filière nucléaire en 2011), l'audition publique sur le défaut de la cuve de l'EPR en juin 2015 (suite des nombreux rapports de l'OPECST sur la sûreté nucléaire, le dernier en 2011, après l'accident de Fukushima), enfin pour l'audition publique récente sur l'état de l'art en matière de mesure des émissions de particules et de polluants pour les véhicules (suite du rapport de Fabienne Keller et Denis Baupin de 2014 sur la mobilité durable). L'audition publique sur la politique spatiale de juillet 2015 (suite du rapport de Bruno Sido et Catherine Procaccia sur le même sujet en 2012) dont nous venons d'entendre les conclusions entrait dans le cadre de ce droit de suite.

Enfin, la troisième forme d'intervention est liée à la nécessité d'éclairer, dans une certaine urgence, un fait d'actualité. C'est une manifestation du dynamisme et de la réactivité de l'Office. Elle se traduit par l'organisation d'une audition publique. C'est le Bureau de l'OPECST qui l'autorise. À défaut de pouvoir réunir un Bureau rapidement, l'opération est décidée dans le cadre d'une concertation étroite entre le Président, le Premier vice-président et les vice-présidents ou membres de l'Office concernés ; en ce cas, l'organisation est validée par la plus prochaine réunion de Bureau.

Cette pratique, conforme à l'esprit de la loi de 1983, mais qui n'a pris forme progressivement qu'à la fin des années 1990, pour devenir plus fréquente au cours des cinq dernières années, a été organisée par plusieurs décisions du Bureau. Celles-ci ont imposé que chacune de ces « auditions publiques d'actualité » soit suivie de conclusions, présentées lors d'une réunion de l'Office. Les actes complets de l'audition publique, y compris les conclusions et leur discussion, voire les amendements proposés en vue d'inscrire dans la loi la position de l'OPECST, sont publiés sous la forme d'un petit rapport. L'OPECST ne peut organiser plus d'une audition publique d'actualité par mois.

Au nombre des exemples d'auditions publiques d'actualité, on peut citer celle de novembre 2012 sur l'affaire Séralini (OGM), celle de décembre 2012 sur les assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, celle de février 2013 sur les greffes d'organes, celle de février 2013 sur le risque numérique, celle d'avril 2013 sur les économies d'énergie dans le bâtiment, celle de juin 2013 sur la recherche et l'innovation au service de la transition énergétique, celle de juillet 2014 sur la recherche environnementale, celle de novembre 2014 sur les drones, celle de janvier 2015 sur les médicaments biosimilaires, celle de juillet 2015 sur le traitement massif des données dans l'agriculture.

Une audition publique d'actualité peut donner lieu ensuite à une saisine et une étude, comme cela a été le cas notamment dans deux domaines : les économies d'énergie dans le bâtiment (rapport de Jean-Yves Le Déaut et Marcel Deneux de juillet 2014), et le risque numérique (rapport de Bruno Sido et Anne-Yvonne Le Dain de janvier 2015).

Les listes d'exemples illustrant ces différentes modalités d'investigation de l'OPECST sont, certes, longues mais c'est la preuve que l'OPECST remplit pleinement sa mission prévue par la loi de 1983, et que celle-ci ne manquait pas de pertinence.

De fait, rien n'a été changé dans les règles.