Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à interdire une inscription du privilège du Trésor public contre un contribuable qui est créancier de l'État.

Cela permettra d'éviter la situation, malheureusement trop fréquente, où un professionnel se retrouve avec une inscription d'un privilège du Trésor pour des dettes fiscales qu'il n'a pas pu régler à cause de problèmes de trésorerie générés par des retards de paiement de services de l'État.

À défaut d'instaurer un principe de compensation entre créances sur l'État et dettes fiscales, ce dispositif permettra d'éviter les situations les plus problématiques, une inscription de privilège accélérant souvent les problèmes financiers d'une entreprise.