Intervention de Jean-Louis Dumont

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, ancien rapporteur général du budget qui avez à ce titre rapporté et défendu la loi de finances pour 1999, chers collègues, l'objet du présent amendement est de prolonger, à compter du 1er janvier 2013, la redevance payée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne, au montant fixé par la loi de finances pour 2010.

J'attire votre attention sur le fait que, lors de l'examen de cette loi de finances – et je pense qu'il n'y avait pas malice de la part de la majorité de l'époque –, la durée de cette redevance était de trois années puisque l'ANDRA montait alors un dossier pour prolonger l'exploitation du laboratoire en couches géologiques profondes de Bure-en-Meuse, permettant d'étudier la mécanique des sols, les résistances dudit sol en vue de la création d'un éventuel Centre industriel de stockage géologique pour les déchets de haute et moyenne activité à vie longue.

L'adoption de mon amendement serait un signal fort donné par les membres présents de l'ancienne majorité, qui ont voté pour la loi de finances pour 2010, et par la nouvelle majorité, qui entend que la recherche et la mise en oeuvre des conditions dans lesquelles le sous-sol –de l'argile tout particulièrement – peut-être utilisé.

Si mon amendement est accepté ce soir, cela permettrait de lancer le grand débat public dès le premier semestre 2013 et d'exiger enfin de l'ANDRA une présentation cohérente de son dossier, en y intégrant les exigences des élus de Meuse et Haute-Marne.

Les amendements nos 405 et 407 que je présenterai par la suite, s'inscrivent dans la continuité de celui-ci. Mais j'insiste, mes chers collègues, pour que vous puissiez, en adoptant cet amendement n° 413 rectifié , indiquer combien la recherche est indispensable et combien ce dossier doit suivre le calendrier qui est issu de deux lois : l'une, la loi Bataille, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, et l'autre, la loi Loos, adoptée certes à main levée mais pratiquement à l'unanimité.

Le seul département qui se soit montré solidaire et responsable, c'est la Meuse. Ce serait une forme de reconnaissance de cette assemblée de voter cet amendement. Je ne doute pas que vous répondrez favorablement à ma proposition.