Intervention de Jeanine Dubié

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté il y a six mois, et le décret fixant les zones touristiques internationales (ZTI) et leurs critères d'éligibilité est paru au Journal officiel le 24 septembre. Comment se déroulent les négociations avec les syndicats de salariés sur les différents contrats de branche ? Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs recours concernant le travail dominical qui visaient à contester la définition de la ZTI : où en sont ces procédures ?

D'autre part, le crédit interentreprises doit permettre aux entreprises de se prêter de l'argent entre elles et à court terme sans passer par une banque ou par un autre intermédiaire financier. C'est une mesure intéressante qui favorise la solidarité entre les entreprises et grâce à laquelle les TPE pourraient résoudre d'éventuelles difficultés de trésorerie. Le décret précisant les conditions d'octroi de ces prêts de moins de deux ans devait être publié en novembre 2015 pour s'appliquer à partir du 1er janvier 2016 ; où en sommes-nous ? Êtes-vous parvenu à limiter les risques potentiels liés à d'éventuels contournements de la réglementation en matière de délais de paiement ? Qu'attendez-vous de cette réforme et de ses effets sur la croissance et la compétitivité des TPE, des PME et des ETI, qui se plaignent régulièrement des contraintes d'accès au crédit ? Envisagez-vous la montée en puissance de ce type de mesures, de sorte qu'elles constituent à terme une alternative à l'offre bancaire ?

Un récent rapport d'information de nos collègues sénateurs MM. Hervé Maurey et Patrick Chaize porte un regard très sévère sur la couverture numérique des territoires et sur le déploiement actuel du très haut débit et des réseaux mobiles en France. Que pensez-vous de leur constat que le plan France très haut débit souffrirait d'un pilotage insuffisant de l'État qui, selon eux, se cantonnerait à un rôle de cofinanceur et de coordinateur technique, au détriment de son rôle pourtant nécessaire en matière d'aménagement et d'expertise pour les collectivités territoriales ? D'autre part, les auteurs de ce rapport s'inquiètent du fait que la Commission européenne, qui s'interroge sur la montée en débit d'Orange, n'a toujours pas validé le plan France très haut débit : pouvez-vous nous rassurer quant à l'avancement des négociations ?