Intervention de Lionel Tardy

Le décret d'application de l'article 4 de la loi pour la croissance, l'activité et l'activité des chances économiques, concernant l'ouverture des données de transport, devait être pris dans les trois mois suivant la promulgation de la loi ; or, il n'est toujours pas publié. Quand le sera-t-il ? C'est un décret important qui ouvre la possibilité d'adhérer à des chartes d'open data. Il serait bon qu'il soit pris avant l'examen de la loi pour une République numérique et, surtout, que le délai d'application prévu soit respecté.

Quelle sera l'articulation du projet de loi pour une République numérique, précisément, en termes de calendrier et de contenu, avec le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques (NOE), puisque les sujets couverts par ces deux textes se recoupent partiellement, et ce dans un très bref laps de temps ? Au-delà du simple exercice de communication, pouvez-vous nous présenter certaines des mesures concrètes qui figureront dans le projet de loi pour une République numérique ? Confirmez-vous votre souhait de modifier les conditions de diplôme permettant d'exercer le métier de coiffeur, par exemple ? Je ne vois pas de lien entre la modernisation des métiers et leur adaptation au numérique d'une part et, de l'autre, la modification des qualifications.

Enfin, vous avez présenté une série de mesures et de décrets pour lutter contre les retards de paiement, qui sont en effet dangereux pour les PME. Ces mesures ne concernent que les entreprises, jamais l'administration ; que faire pour imposer des contraintes aux administrations qui passent des marchés publics ?