Intervention de Bernadette Laclais

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative, que nous venons d'adopter il y a tout juste une heure, j'ai constaté avec satisfaction la volonté qu'a le Gouvernement de cibler l'épargne des Français sur les besoins de financement des entreprises, en particulier les start-ups. L'article 13 de ce projet consiste à mettre les modalités de réduction de l'impôt sur la fortune des PME, l'ISF-PME, en conformité avec le droit européen. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article en question prévoit de recentrer la réduction d'impôt au profit des PME ayant moins de sept ans d'existence. La restriction du champ d'investissement des fonds liés aux réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu exclut du financement en fonds propres les PME innovantes qui se caractérisent par un cycle long de recherche et développement et les entreprises traditionnelles, souvent familiales, qui ont plus de dix ans d'activité. Or, ces entreprises innovantes et traditionnelles n'ont pas accès à un financement alternatif sur le marché et ne sont pas prisées par les fonds d'investissement. Le marché traditionnel n'offre donc aucune solution à leurs besoins de financement. Ces entreprises ont pourtant des besoins d'investissement, et j'ajoute qu'elles ne sont pas toujours en difficulté – certaines se portent même très bien. Pour croître, elles ont néanmoins besoin de ces fonds.

Je sais que cette mesure ne relève pas directement de votre compétence, mais je tiens à l'évoquer car les entreprises concernées risquent d'être rapidement confrontées à des difficultés qui entraîneront de lourdes conséquences en termes d'emploi et d'activité. Jusqu'à présent, il nous a été répondu que le règlement européen d'exemption par catégorie, le RGEC, empêchait de remédier à ce problème ; cela mérite que l'on se penche avec détermination sur ce sujet, à propos duquel j'espère que le Gouvernement reprendra la discussion avec la Commission européenne.