Intervention de Emmanuel Macron

Le comité de suivi, monsieur le député, rend une évaluation annuelle par France Stratégie qui nous a conduit à prendre deux mesures simultanées : la première a consisté à rappeler à l'ordre toutes les fédérations pour que la règle s'applique dans chaque entreprise de sorte que l'utilisation du CICE soit présentée au comité d'entreprise, puisque le rapport du comité de suivi a en effet noté que ce n'était pas systématique, et la seconde a consisté à demander aux branches de continuer à signer des accords, qui donnent plus de visibilité et de lisibilité. Treize des cinquante branches suivies par la direction générale du travail ont signé un accord, soit 4,4 millions de salariés sur les 11 millions qu'elles emploient ; c'est encore insuffisant.

Enfin, monsieur André Chassaigne, vous m'avez interpellé sur un ton plus politique au sujet de la moralisation de l'économie, et je vous ferai une réponse du même ordre. Cette moralisation a deux volets. Le premier doit prendre la forme d'un appel à la responsabilisation des grands groupes, comme je l'ai fait après le 13 novembre. Plus encore que les autres acteurs économiques, les grands groupes ont une responsabilité qui ne se décrète pas, mais qui correspond simplement à la place que leurs dirigeants estiment tenir dans notre économie. C'est fondamental. La Fédération des entreprises de propreté a lancé un appel la semaine dernière ; plus largement, je continuerai de travailler avec les grands groupes français pour les inciter à se mobiliser en termes d'investissement, d'apprentissage et de recrutement des jeunes, à faire, à dire, à expliquer. Dans le contexte actuel, les dirigeants d'entreprises jouent un rôle moral et citoyen, dont les responsables politiques n'ont pas l'exclusivité. Le cynisme d'autrefois est désormais interdit. Certes, on ne peut satisfaire tout le monde : l'intérêt général n'est jamais à la hauteur de la somme des intérêts particuliers. Les dirigeants des grands groupes doivent néanmoins assumer cette responsabilité ; c'est le premier levier de la moralisation économique. La véritable morale, en effet, vient des acteurs eux-mêmes.

Le deuxième volet de cette moralisation passe par le durcissement de certaines règles en matière environnementale et sociale, mais aussi en matière de responsabilité des entreprises. Plusieurs initiatives importantes ont déjà été prises en ce sens, et il faut poursuivre dans cette voie. Cependant, tout comme le socialisme dans un seul pays n'a pas pleinement réussi en d'autres temps, la moralisation de l'économie dans un seul pays peut se traduire par des sinistres industriels. Il faut donc conduire cette moralisation avec l'ensemble des pays développés ; c'est un gage d'efficacité. La moralisation fiscale, en effet, ne peut se faire seul – quoique nous procédions naturellement à des redressements individuels, quels que soient les groupes. Il faut néanmoins constater que le cadre adapté pour appliquer le projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – dit BEPS – de l'OCDE, ce sont le G20 et l'Union européenne qui sont le niveau adéquat d'intervention. De même, la moralisation sociale doit se faire au niveau européen. Nous pouvons certes prendre de l'avance mais gardons-nous de faire peser sur nos propres acteurs des contraintes qui pourraient menacer jusqu'à leur capacité à produire. Sur bon nombre de ces sujets, la France doit endosser un rôle de chef de file comme elle le fait en matière environnementale, mais à chaque fois au niveau le plus indiqué, à savoir le niveau européen, tout en traitant au niveau national tous les sujets qui peuvent l'être.

Nous avons pris un arrêté autorisant dans les zones touristiques internationales l'ouverture des commerces jusqu'à minuit et le dimanche, sous réserve d'un accord d'entreprise, de territoire, de branche ou de groupe. Aucun accord de branche n'a été obtenu à ce jour, mais plusieurs accords d'entreprise ont été conclus et ont permis à plusieurs enseignes d'ouvrir en plusieurs lieux ; c'est une première avancée. Une négociation de branche est en cours sur les compensations, qui ont été significativement améliorées. C'était l'objectif que nous recherchions : permettre aux commerces d'ouvrir tout en améliorant les garanties et les compensations. La branche envisage le doublement des compensations, ainsi que des garanties de reconduite au domicile, dans l'esprit de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a fixé des garanties rigides concernant le travail en soirée dans les ZTI. Il devrait être possible d'aboutir à un accord de branche en début d'année prochaine ; il a ma préférence, car il améliorerait l'homogénéité du dispositif et éviterait toute bataille entre enseignes, certaines décidant d'ouvrir et d'autres non, au motif qu'elles n'auraient pas obtenu les mêmes compensations.

Le décret relatif au crédit interentreprises sera soumis à la concertation des acteurs dans les prochains jours et sera publié au premier trimestre 2016. Ce dispositif créé par la loi permet aux entreprises de s'accorder des prêts entre elles, le décret devant préciser les limites prévues en termes de durée et de filière. S'agissant des délais de paiement, la loi précise que l'octroi d'un prêt interentreprises ne peut conduire à déroger aux plafonds légaux. La DGCCRF pourra s'appuyer sur cette disposition pour contrôler et sanctionner d'éventuels contournements ; nous continuons d'ailleurs de renforcer les sanctions.

M. Michel Lefait m'a interrogé sur les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile en matière de résorption des zones blanches. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu que soit fixée la liste des centres-bourgs qui doivent être intégralement couverts en 2G d'ici fin 2016 et en 3G d'ici le printemps 2017. Un arrêté pris le 6 novembre a établi cette liste à la suite d'un travail conduit à ma demande par l'ensemble des préfets de région, afin de déterminer quelles étaient les communes dont les centres-bourgs n'étaient pas couverts par les opérateurs. Il existe cependant un conflit d'interprétation : il arrive en effet que certaines communes estiment ne pas être couvertes alors que leur centre-bourg l'est mais que la couverture devient défaillante dès que l'on s'en éloigne de quelques centaines de mètres. Les opérateurs, qui s'en sont plaints, ont vérifié la couverture réelle sur place. Une première liste a donc été arrêtée et je suis prêt à la compléter le cas échéant, même s'il faut d'abord lever les malentendus liés à la non-couverture de certaines parties des bourgs tandis que leur centre est couvert.

Nous avons accordé à l'ARCEP une capacité de sanction en cas de non-respect du déploiement. Parallèlement, le législateur a souhaité définir huit cents zones prioritaires en fonction de critères d'attractivité commerciale, touristique ou économique. Nous lancerons dans les prochains jours ce travail d'identification des zones proposées par les collectivités territoriales, afin qu'elles soient filtrées et identifiées au moyen de critères objectifs que nous définissons actuellement avec l'ensemble des parties prenantes, puis qu'y soient installées des antennes-relais entre 2016 et 2018. Le financement de ce déploiement incombe aux opérateurs de téléphonie mobile, qui ont signé en juin dernier, conformément à la loi, une convention par laquelle ils s'engagent à respecter le calendrier du déploiement et à la financer – l'investissement nécessaire étant de l'ordre de 800 millions à 1 milliard d'euros.

S'agissant des freins à l'embauche du premier salarié, madame Laure de La Raudière, il existe aujourd'hui une forte rigidité statutaire que nous devons résoudre. Concernant le CDI, nous avons procédé à une modernisation de la justice prud'homale qui est de nature à lever votre préoccupation, compte tenu des pratiques en vigueur chez certains de nos voisins européens. J'avais proposé en juillet dernier d'instaurer un plafond d'indemnités hors indemnités pour nullité du licenciement individuel, mais le législateur ne l'a pas acceptée. C'est une bonne mesure qui permet de tenir compte de la contrainte imposée par le juge constitutionnel, et qui sera de nouveau présentée dans le cadre du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques.

La solution industrielle consacrée à l'alimentation intelligente comprenait plusieurs plans que nous avons regroupés dans le cadre de la Nouvelle France industrielle pour en exploiter toutes les synergies. Une soixantaine d'actions sont conduites dans cette filière pilotée par le président de l'Association nationale des industries alimentaires, l'ANIA, qui joue un rôle important. Nous voulons développer la capacité à investir et à moderniser l'appareil productif en amont et en aval. En effet, nos difficultés agricoles et agro-alimentaires sont souvent dues au fait que nous n'avons pas suffisamment investi il y a quelques années, et que nous avons mal anticipé la fin de certaines aides et de certains modes de tarification. Or, il est indispensable de continuer à investir dans ces filières pour moderniser l'outil productif et l'outil de transformation. MM. Stéphane Le Foll et Guillaume Garot s'y étaient attelés dès 2013 ; la phase de mise en oeuvre des appels à projets d'abattoir du futur, conçus lors de la crise agricole du début de cette législature, est un élément-clé du développement de la filière.

Plus largement, nous voulons structurer les filières en amont, renforcer la capacité du secteur à produire de la qualité et à se différencier par la valeur ajoutée, tant sur le marché français qu'à l'exportation, et contribuer à la transformation de l'appareil productif en améliorant les investissements nécessaires. Plusieurs mesures de modernisation sont prises dans des filières qui sont en train de se structurer – je pense à la filière bois, qui contribue à la solution industrielle consacrée aux villes durables, et à la filière des oléoprotéagineux. Nous voulons désormais accélérer ce travail de structuration des filières dans le secteur de l'élevage et ailleurs.

M. Hervé Pellois m'a interrogé sur Renault. L'État actionnaire depuis 1945 dans cette entreprise a souhaité l'application de la loi dite Florange afin qu'il puisse bénéficier de droits de vote double. Cette mesure n'a aucun impact sur les équilibres de l'alliance entre Renault et Nissan qui a été conclue lorsque l'État détenait 40 % du capital de Renault. Le conseil d'administration de Renault a formulé une résolution visant à s'écarter de l'application du droit de vote double, cette résolution devant être adoptée aux deux tiers des voix des actionnaires présents lors de l'assemblée générale. Pour préserver nos droits, nous avons momentanément acquis des titres pour passer de 15,01 % à un peu plus de 19 % et nous assurer une minorité de blocage, ce qui a été fait et qui nous a permis de bénéficier du droit de vote double. Je l'ai dit d'emblée : nous céderons les titres ainsi acquis et rétablirons notre participation à hauteur de 15,01 % dès que ce sera possible en termes réglementaires, puisque l'État, en tant qu'acteur initié, ne peut pas intervenir sur le marché dans le cadre des nombreuses discussions qui se déroulent entre Renault et Nissan, et lorsque la valorisation des titres permettra de les céder sans léser le contribuable. Nissan estime que nous remettons en cause les équilibres de l'alliance ; ce n'est pas notre point de vue. Notre priorité consiste à conserver une minorité de blocage en assemblée générale afin de sanctuariser la capacité d'intervention de l'État sur des décisions structurantes. Il va de soi que l'État ne s'immisce en rien dans le quotidien opérationnel de Renault ni dans celui de Nissan, et qu'il n'a aucune intention de revenir sur les équilibres de l'alliance, qui ont prouvé leur efficacité. Nous nous en tiendrons à cela.

Il est encore trop tôt pour tirer toutes les leçons des fusions entre acteurs économiques de l'État, mais il est certain que le rapprochement de la Sopexa avec Expertise France et la création de Business France ont permis de simplifier le paysage de ces acteurs. Nous disposons désormais de guichets uniques. Outre la gestion de la fusion des deux opérateurs antérieurs, Business France a également achevé la réalisation de leurs objectifs et s'est fixé de nouveaux objectifs plus ambitieux encore. Cette simplification est donc utile pour l'économie et pour les acteurs eux-mêmes.

Les négociations commerciales pour 2016, madame Annick Le Loch, ont démarré. Il s'agit toujours d'un moment de grande tension. Je me suis exprimé devant les professions – créant parfois un certain émoi – pour confirmer que nous procéderons à tous les contrôles nécessaires, car la structure du marché est telle qu'elle crée des déséquilibres. Aux milliers de producteurs font face une poignée d'acheteurs qui, de surcroît, se sont regroupés en centrales d'achats, et des millions de consommateurs. Ainsi, le rapport de force est plutôt favorable aux distributeurs – que je ne stigmatise pas ; je ne fais que constater. J'ai donc souhaité que toute la transparence soit faite grâce aux contrôles.

Cette négociation doit privilégier l'apaisement et la responsabilité de tous les acteurs pour qu'ils changent d'état d'esprit et qu'ils développent la culture du partenariat que connaissent certaines filières. L'apaisement passe par la fin de la guerre des prix et par un travail de pédagogie à l'égard du consommateur : les choses ont une valeur et, à considérer que tout vaut toujours moins, on ne peut plus innover, voire produire. C'est tout l'amont de la filière qui peut s'en trouver détricoté. Pédagogie, transparence et labellisation de certains producteurs : voilà la logique qui fonde l'apaisement, que certains distributeurs ont acceptée.

Il faut ensuite équilibrer les relations entre acteurs. Mme Martine Pinville, M. Stéphane Le Foll et moi-même avons vivement incité l'adoption de guides de bonnes pratiques, mais il appartient aussi à l'État de prendre des sanctions quand c'est nécessaire. C'est pour ce faire que la DGCCRF procédera à davantage de contrôles et aura la possibilité de prendre des sanctions plus sévères. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en effet, a augmenté les sanctions qui peuvent désormais atteindre 5 % du chiffre d'affaires parallèlement au montant autorisé de 2 millions d'euros.

Le marché évolue, et il faut scruter les équilibres entre secteurs avec une grande vigilance. Saisie par le Gouvernement et par le Sénat, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis : les centrales d'achats ne sont pas des alliances capitalistiques qui relèvent de son contrôle, mais nous devons suivre leur activité pour en constater, le cas échéant, les effets pervers.

La concertation concernant l'article 4 de la loi précitée s'achèvera bientôt, monsieur Lionel Tardy. Le sujet était particulièrement complexe. Le décret sera pris d'ici fin janvier – avec un léger décalage, j'en conviens – et permettra donc d'ouvrir les données de transport.

Le découpage entre le projet de loi pour une République numérique et le projet de loi NOE est simple : le premier concerne principalement les libertés numériques et l'ouverture des données publiques tandis que le second, plus large, comporte de nombreuses mesures de déverrouillage de l'économie afin de l'adapter à la grande transformation numérique et aborde les questions des données d'intérêt général, de l'accélération de l'innovation et de l'adaptation de son financement.

S'agissant des délais de paiement dans l'administration, monsieur Lionel Tardy, la loi précitée a intégré les entreprises publiques dans le champ de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dont elles étaient absentes jusque là. Ainsi, elles sont désormais soumises au pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF. D'autre part, il faut distinguer entre deux catégories de pouvoirs publics : les ministères se sont imposés de leur initiative des délais de paiement réduits – trente jours contre soixante, et même vingt jours d'ici 2017 – et dépassent de moins en moins ces délais ; quant aux hôpitaux et collectivités territoriales, que je n'ai pas le pouvoir de réguler en la matière, j'ai lancé un travail partenarial en saisissant l'ensemble des associations compétentes afin qu'au premier trimestre 2016, ces collectivités puissent prendre un engagement proactif visant à réduire leurs délais de paiement.

Quoi qu'il en soit, l'ensemble des acteurs privés et publics est désormais soumis aux travaux de surveillance et de transparence que conduit l'observatoire des délais de paiement, qui rendra une analyse complète au début 2016 grâce à laquelle nous pourrons progresser davantage.

Mme Bernadette Laclais m'a interrogé sur la modernisation du dispositif de l'ISF-PME. Je reconnais votre constance et votre volonté d'améliorer les mécanismes de financement de notre activité. Nous sommes néanmoins obligés de modifier ce dispositif qui n'avait pas été notifié à la Commission européenne en son temps et qui doit se conformer au RGEC, dont je rappelle les conditions : pour être éligible, l'entreprise ne doit pas exercer d'activité sur un marché ou, si elle exerce, le faire depuis moins de sept ans à partir de sa première vente commerciale, ou encore requérir un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base du plan d'entreprise, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel. Cela permet à certaines entreprises qui ont déjà commencé à innover de demeurer éligibles au mécanisme pendant sept ans. Vous souhaitez l'élargir, madame la députée, à d'autres secteurs qui, il est vrai, peuvent en éprouver le besoin. Toutefois, si nous relevons ce délai de sept ans à dix ans, le dispositif ne sera plus conforme au RGEC. La négociation a d'ores et déjà eu lieu à Bruxelles, et cette proposition n'a pas été retenue. L'adopter dans le PLFR obérerait notre capacité à faire adopter une texte conforme au RGEC. Je vous propose donc une action en deux temps : adoptez d'abord la réforme telle qu'elle a été négociée avec la Commission européenne qui nous permet de structurer un dispositif visible et utile répondant à des besoins, mais poursuivons dans le même temps la négociation concernant toutes les améliorations que nous pourrons effectuer afin de répondre à des cas précis dans le cadre du projet de loi NOE.

Sept des treize participations de l'État sont en baisse, monsieur Yves Daniel, car notre patrimoine d'un peu plus de 100 milliards d'euros d'actifs est surexposé aux secteurs des transports et de l'énergie, qui traversent une crise profonde. Dans le secteur des transports, la compétition mondiale s'est renforcée et la capacité d'investissement public s'est réduite, même si nos titres ont moins souffert que d'autres. Surtout, le secteur énergétique explique les trois quarts de cette baisse pour les raisons que j'ai expliquées plus tôt. Cela étant, l'État est un actionnaire de long terme ; cette baisse ne me traumatise donc pas, même si elle suscite plusieurs réflexions. Tout d'abord, en tant qu'actionnaire de long terme, précisément, l'État ne saurait se désinvestir au motif qu'un secteur traverse de graves difficultés, bien au contraire. Nous devons néanmoins renforcer notre vigilance pour restructurer la filière énergétique afin qu'elle puisse répondre aux défis actuels et à venir. Ensuite, nous devons envisager la diversification de ce patrimoine et à la participation de l'État actionnaire dans de nouveaux secteurs, car il a sans doute trop investi dans des secteurs historiques. Ce sera l'un des objets du projet de loi NOE, afin de mobiliser davantage d'actifs de l'État en direction du financement de l'innovation et de certains secteurs en rupture qui sont complémentaires de son portefeuille actuel.

Vous savez, madame Pascale Got, que mon cabinet est pleinement impliqué dans l'avenir de l'usine Ford de Blanquefort, afin que le site conduise de nouveaux projets et crée de l'activité pour ses salariés. Les discussions se poursuivent pour réallouer du volume d'activité, et toutes les parties prenantes – collectivités et salariés – ont consenti d'importants efforts. Il va de soi que je vous tiendrai informée de l'évolution de la situation ; si la discussion n'est pas spontanée, elle est volontaire. Le groupe Ford Europe a, me semble-t-il, pris conscience de la nécessité de pérenniser l'activité sur ce site. Je serai sur ce dossier tout aussi vigilant que vous.

Enfin, madame la présidente, Bouygues critique depuis longtemps – sans doute même depuis l'octroi de la quatrième licence – le fait qu'un contrat d'itinérance ait été accordé au quatrième opérateur, Free Iliad. Comme je l'ai déjà répété à plusieurs reprises, il est normal, lorsqu'un nouvel acteur arrive sur le marché, de ne pas organiser son éviction par les infrastructures. Il était donc légitime de lui accorder l'itinérance ; cela doit néanmoins se faire sans pénaliser les opérateurs qui ont investi dans le réseau historique.

Convenons d'emblée que tous les opérateurs ont pris leurs responsabilités lors de l'octroi de la bande des fréquences de 700 mégahertz, y compris le groupe Free. Si d'aucuns doutaient de sa volonté d'investir durablement dans le secteur, il leur a répondu en présentant une offre et en investissant. Le groupe Bouygues s'adresse désormais à l'État au motif que l'ARCEP, qui n'a pas de personnalité morale, aurait commis une faute en ne régulant pas assez tôt la sortie de l'itinérance. Je rappelle que les dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permettent à l'ARCEP de disposer de tous les outils lui permettant d'avancer en la matière, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Elle va donc pouvoir accélérer les mesures de sortie. D'autre part, elle a annoncé d'ici la fin de l'année la publication de lignes directrices qui guideront son action en vue de consulter l'ensemble des acteurs. Je ne doute pas qu'elle apporte au groupe Bouygues une réponse sur le fond dans les prochains jours. Ce n'est pas le premier recours que ce groupe dépose sur le même sujet, ce qui atteste de sa constance et de sa cohérence. Le cadre que nous avons établi me semble toutefois stable.