Intervention de Gisèle Biémouret

Je tiens à remercier notre collègue Jean-Pierre Door pour son rapport d'information.

Ce rapport sur la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles est très intéressant à plusieurs égards. Il corrobore les critiques émises par le rapport de la Cour des comptes, relatif à la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics et des étudiants, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de 2013. Parmi les dysfonctionnements décrits par ce rapport, on retrouve un mode de gestion complexe, voire peu encadré pour le régime de sécurité sociale des étudiants, des frais de gestion évitables, une qualité de service très hétérogène avec l'objectif affiché de satisfaction des affiliés fixé à un taux très bas, à 70 %, un système de prise en charge ne permettant pas le développement d'actions de prévention du fait de l'absence de relations directes avec les professionnels médicaux.

Les évolutions récentes de la démographie des structures mutualistes et les conséquences de l'accord national interprofessionnel de 2013 doivent nous amener à penser aux modifications à apporter aux régimes d'assurance maladie gérés par des mutuelles délégataires. La démographie de ces régimes connaît des évolutions contrastées : elle est croissante chez les étudiants du fait de l'augmentation de leur nombre ; elle est décroissante chez les agents publics en raison de la baisse des recrutements et des modifications de leur statut. Parallèlement, le nombre de mutuelles des trois fonctions publiques et des étudiants à tendance à diminuer du fait des regroupements.

Dans le même temps, la rédaction initiale de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, tirant les conséquences de la création de la protection maladie universelle, revenait sur le monopole de gestion accordé aux mutuelles de fonctionnaires et aux mutuelles étudiantes. Cet article devait permettre une simplification du régime obligatoire, ainsi que des économies induites par la reprise de la gestion du régime obligatoire des fonctionnaires par la CNAMTS, estimées à 142 millions d'euros par an. Nous devons néanmoins, comme le précise le rapporteur et comme l'ont affirmé les personnes auditionnées, être vigilants sur la situation du personnel qui gère ces mutuelles.