Intervention de Pierre Morange

À mon tour, je tiens à saluer l'excellent travail réalisé par notre rapporteur.

Sur la forme, la MECSS a été unanime à regretter le manque de concertation entre le Gouvernement et le Parlement, ce qui témoigne d'un manque de respect à l'égard de la représentation nationale. Je vous remercie, madame la présidente, de vous être associée à ce constat.

Sur le fond, tous les rapports – de l'IGF, de l'IGAS et de la Cour des comptes – sont unanimes sur un double constat.

Le premier est l'existence de coûts de gestion de ces mutuelles totalement excessifs – en moyenne trois fois supérieurs à ceux de l'assurance maladie – et d'une qualité de service extrêmement dégradée, au détriment des assurés étudiants, mais aussi des affiliés de certaines mutuelles de fonctionnaires de l'État, territoriaux ou hospitaliers.

La reprise de gestion par l'assurance maladie de ces régimes laissait espérer une économie de 70 millions d'euros pour le secteur étudiant, or cette économie ne dépasserait pas les 10 à 15 millions d'euros, et de 142 millions d'euros pour la fonction publique. M. Jean-Pierre Door a fort justement rappelé la nécessité d'une clause de revoyure, afin de mettre en place une grille référentielle commune à toutes ces mutuelles permettant de connaître et de comparer la réalité de leurs coûts de gestion, dont l'opacité est certaine.

J'ajoute que la globalisation de l'ensemble des coûts de gestion du secteur mutualiste permettrait de dégager des marges de manoeuvre qui pourraient être utilement mises au service de nos concitoyens afin de leur assurer une meilleure prise en charge assurantielle, notamment dans l'optique, les soins dentaires et la dépendance. Cela irait donc dans le sens de ce que souhaitent le Gouvernement et l'ensemble des représentants, à savoir un meilleur accès aux soins pour tous.

Enfin, deuxième constat, les dispositions de l'article 39 du PLFSS 2016 doivent faire l'objet de décrets d'application, dont l'écriture est encore dans les limbes. Il est donc nécessaire que la représentation nationale soit informée suffisamment en amont, afin que l'esprit du législateur soit respecté dans ces décrets.