Intervention de Denys Robiliard

Je me joins aux félicitations adressées à M. Jean-Pierre Door, dont le rapport est très instructif – je ne connaissais pas non plus la particularité dont bénéficient les enfants d'affiliés au RSI.

Sur le manque de concertation, reconnaissez tout de même que le Gouvernement a attendu avant d'intervenir. En effet, le programme de travail de la MECSS a été arrêté en octobre 2012 et, trois ans plus tard, le Gouvernement a souhaité solidifier les bases lui permettant d'intervenir en cas de défaillance de la gestion d'un régime obligatoire confié à une mutuelle. Même si des solutions juridiques ont pu être trouvées pour la LMDE, qui était sous sauvegarde de justice, il était important de modifier la loi afin de sécuriser les mutuelles, en prévoyant une reprise de gestion uniquement en cas de défaillance avérée.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d'opacité des coûts de gestion. Je crois plutôt que les choses ne sont pas très claires parce que les périmètres ne sont pas identiques, ce qui rend difficile les comparaisons sur les coûts de gestion entre la CNAMTS et les différentes mutuelles que vous avez citées. Pour construire leurs systèmes d'information, les mutuelles qui gèrent un régime obligatoire doivent par exemple tenir compte du fait qu'elles vont également gérer le régime complémentaire.

Votre rapport indique que 170 000 étudiants, c'est-à-dire 10 % d'entre eux, ne seraient pas affiliés à la sécurité sociale étudiante. La Cour des comptes indiquait, quant à elle, un volume de 40 000 étudiants pour l'année 2011, ce qui est déjà très important.

Vous citez des chiffres pour illustrer la qualité de service des mutuelles. Si celle-ci est très dégradée pour la LMDE, celle de la MGEN semble tout à fait satisfaisante par comparaison avec celle de la CNAMTS.

Malgré toutes les difficultés que vous énumérez, les tableaux figurant dans votre rapport pages 25 à 28 montrent une baisse constante des remises de gestion. Il est ainsi démontré que la gestion par des mutuelles du régime obligatoire de sécurité sociale s'inscrit dans l'effort global de réduction des dépenses de l'assurance maladie.

Enfin, le bouleversement du contexte résulte en partie de décisions que nous prenons. La protection universelle maladie, en modifiant considérablement le système d'affiliation, va impacter les mutuelles. L'Accord national interprofessionnel de janvier 2013, repris dans la loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013, peut avoir des conséquences lourdes sur les mutuelles. La concentration de l'ensemble du secteur mutualiste qui gère des régimes obligatoires, puisque les mutuelles de la fonction publique d'État passent de neuf à sept opérateurs, celles de la fonction publique territoriale de huit à cinq organismes, et celles de la fonction publique hospitalière de trois à deux opérateurs, ne sera pas non plus sans conséquence. Face à un système en pleine réorganisation, la clause de revoyure souhaitée par le rapporteur est parfaitement justifiée aux yeux du groupe Socialiste, républicain et citoyen.