Intervention de Bernard Perrut

L'histoire a voulu que la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie pour les fonctionnaires et les étudiants soit déléguée à des mutuelles. Or ce régime est aujourd'hui confronté à de graves difficultés, avec toutefois des nuances selon les mutuelles.

Le rapport souligne des coûts de gestion importants, une productivité des mutuelles inférieure à celle des caisses primaires, un processus de dématérialisation retardé, des dépenses liées à des investissements informatiques conséquents, une qualité de service discutable. Bref, le bilan est lourd.

Concernant plus spécialement les mutuelles étudiantes, ce rapport évoque un service souvent dégradé et reprend l'expression de la Cour des comptes d'un « système à bout de souffle ». Les difficultés sont importantes, avec une hétérogénéité des modalités d'affiliation des étudiants, selon l'âge, la profession des parents, le statut d'ayant droit autonome ou d'ayant droit salarié.

Le Défenseur des droits a publié un rapport au titre évocateur : « Accès des étudiants aux soins : leur protection sociale est-elle à la hauteur des enjeux ? » La réponse à cette question est bien évidemment : non. Les étudiants ont été amenés à donner leur point de vue, dont certains déclarent même : « Je n'ai pas intérêt à tomber malade cette année ». Comment peut-on accepter une telle situation ?

L'objectif, que nous pouvons tous partager, est de permettre une meilleure gestion et de clarifier les situations dans lesquelles il n'est plus possible de poursuivre dans de bonnes conditions la gestion de certains régimes de sécurité sociale. Monsieur le rapporteur, vous suggérez la mise en place d'une grille référentielle permettant de comparer les coûts de gestion de ces mutuelles. Serait-il possible d'aller plus loin, en prévoyant que cette grille intègre tous les points positifs et négatifs ?