Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il s’agit, après la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016, de la dernière étape importante de l’automne budgétaire.

Pour présenter ce nouvel examen du collectif budgétaire, je rappellerai les principaux composants du projet de loi déposé par le Gouvernement, ainsi que les enrichissements apportés en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le volet fiscal du projet de loi comportait trois pans principaux : une mise en conformité du dispositif dit « ISF PME » – qui consiste à accorder une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d’un investissement dans des petites et moyennes entreprises – par rapport au droit communautaire ; un ensemble de mesures destinées à moderniser le recouvrement de plusieurs taxes et à développer la dématérialisation dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale ; et, surtout, une réforme majeure de la fiscalité de l’énergie, qui a pour objet de poursuivre le déploiement de la fiscalité énergétique et de renforcer l’information du Parlement par une rebudgétisation complète de la contribution au service public de l’électricité.

Alors que la COP21 vient de s’achever, je veux insister sur les progrès accomplis par notre pays s’agissant de la fiscalité du carbone. Dès la loi de finances pour 2014, nous avions fixé une trajectoire de hausse du prix du carbone ; cette trajectoire permettait notamment de faire un premier pas vers la convergence de la fiscalité entre essence et gazole. Ce premier pas a été suivi d’un deuxième, cet automne, avec l’augmentation d’un centime de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE – sur le gazole en 2016, compensée par une baisse équivalente de la taxe sur l’essence. L’outil fiscal est en effet essentiel pour orienter les comportements vers une consommation moins carbonée. Le rendement de cette fiscalité sera affecté aux baisses d’impôts sur les ménages et les entreprises.

Je veux maintenant revenir sur les compléments apportés au cours de l’examen du texte par votre assemblée en première lecture. Trois évolutions importantes ont été engagées.

D’abord, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée a adopté la mise en conformité avec le droit européen du régime d’imposition dit « mère-fille », à la suite de l’arrêt Steria de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette mise en conformité se fait par conséquent très rapidement après la décision de la Cour, et à coût neutre pour les finances publiques. Le dispositif supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe ; corrélativement, et compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, il abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe, d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.

Le deuxième ajout important concerne la fiscalité agricole. Sous l’impulsion conjointe du Gouvernement et de votre collègue François André, l’Assemblée a introduit un certain nombre d’amendements relatifs, notamment, au dispositif de déduction pour aléas – DPA – et à la réforme du régime du forfait agricole. Ces dispositions ont fait l’objet d’un travail important avec les organisations syndicales, et je crois pouvoir dire que celles-ci les approuvent largement, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Enfin, parmi les nombreuses mesures fiscales contenues dans ce texte, la réforme de la surtaxe sur les terrains à bâtir n’est pas la moins importante. Le dispositif, qui s’est appliqué pour la première fois en 2015, était à la fois disproportionné et insuffisamment incitatif, en raison du manque d’information des contribuables. Nous proposons une réforme en deux temps, que j’ai présentée en première lecture et sur laquelle je ne reviendrai pas.

J’en viens au volet budgétaire du texte, dont je rappellerai les principaux éléments.

La dépense est tenue : la norme de dépenses de l’État, que nous avions abaissée de 700 millions d’euros au printemps, sera respectée ; nous avons su non seulement tenir la réduction des dépenses, mais aussi financer, au sein de cette enveloppe réduite, toutes les nouvelles dépenses en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Les mouvements de crédits qui vous sont proposés le permettront.

Les impôts rentrent dans les caisses de l’État conformément à nos prévisions de recettes ; nous avons même revu à la hausse celle relative aux recettes de la TVA, ce qui nous permet de rembourser la dette de l’État envers la Sécurité sociale.

Au final, le déficit de l’État est revu à la baisse à hauteur de plus d’un milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2015.

Enfin, le projet de loi comportait une série de dispositions importantes concernant les garanties accordées par l’État, avec notamment la refonte complète du régime des garanties à l’export. Un amendement du Gouvernement a en outre été adopté en première lecture afin de permettre la contribution de la France au Fonds de résolution unique, le FRU, outil essentiel pour la réforme de la supervision bancaire au plan européen. Je souhaitais le mentionner dans ce propos liminaire, car la plupart des articles relatifs aux garanties ont été adoptés conformes par le Sénat et ne seront donc pas réexaminés par votre assemblée aujourd’hui.

Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les principaux éléments à retenir de ce collectif budgétaire particulièrement substantiel.

La fin de l’année est aussi le bon moment pour faire le bilan des douze derniers mois.

Rappelez-vous la fin de l’année dernière, quand vous terminiez le précédent marathon budgétaire : on nous disait que le déficit allait augmenter, que les impôts ne rentreraient pas à cause du « ras-le-bol fiscal », ou encore que la Commission européenne allait prononcer des sanctions contre notre pays. Un an après, quel est le constat ? Le déficit public a diminué en 2014, il diminue en 2015 et il continuera à diminuer en 2016 ; les impôts rentrent conformément à nos prévisions ; les entreprises et les ménages bénéficient de nouveaux allégements ; enfin, nous respectons strictement la recommandation de la Commission européenne.

Le chemin vers l’assainissement complet de nos comptes est sans doute encore long, mais, grâce aux efforts de nos concitoyens et à la gestion prudente de ce gouvernement, les résultats sont au rendez-vous – et cela, les Français doivent le savoir.