Intervention de Valérie Rabault

Je vais y venir, cher collègue !

Je commencerai par un rapide point sur les statistiques. Je crois que le faible nombre d’articles restant en discussion témoigne du souhait commun de l’Assemblée nationale et du Sénat de travailler dans un esprit constructif sur le texte proposé par le Gouvernement.

Quelques statistiques, donc : le Gouvernement nous a transmis un projet de loi de finances rectificative qui comportait quarante-quatre articles ; l’Assemblée nationale a adopté soixante-six articles additionnels et le Sénat vingt-quatre ; au total, 134 articles ont donc été discutés. Sur ces 134 articles, soixante-cinq ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées et ne sont donc plus en discussion. Il en reste soixante-neuf en discussion ; la commission des finances a proposé d’en reprendre quarante-sept dans la version adoptée par le Sénat et neuf partiellement. La plupart des mesures proposées ont donc suscité un consensus entre nos deux assemblées. Toutefois, ce consensus n’a pas empêché l’échec de la commission mixte paritaire, échec qui résulte de désaccords sur des points majeurs.

Pour mémoire, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise quatre objectifs. Premièrement, procéder à des ajustements sur les dépenses et les recettes de l’État pour 2015, afin de respecter la trajectoire des finances publiques que nous avons fixée l’an dernier.

Le deuxième objectif consiste à faire évoluer la fiscalité écologique conformément aux exigences de la COP 21, qui a abouti à un accord samedi dernier. 195 pays se sont ainsi entendu sur des objectifs très ambitieux.

Le troisième objectif concerne la fiscalité agricole. Il s’agit de mettre en oeuvre les recommandations de la mission d’information de la commission des finances dont notre collègue François André était rapporteur.

Le quatrième objectif consiste en des ajustements en faveur de l’investissement dans les PME. Il s’agit à la fois de mettre notre droit en conformité avec le droit européen, et de l’améliorer selon les recommandations suggérées dans le rapport de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche.

Les deux chambres du Parlement sont tombées d’accord pour ce qui concerne les ajustements budgétaires. Le Sénat a en effet adopté conformes les articles liminaires et les articles d’équilibre, et n’a ajusté qu’à la marge – pour moins d’un million d’euros – les crédits du budget général. Il y a donc eu un accord entre nos deux assemblées sur la trajectoire budgétaire du Gouvernement et de sa majorité pour l’année 2015 : ce n’est pas sur ce point qu’ont porté les désaccords.

Le désaccord fondamental qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire porte sur la réforme de la fiscalité écologique. Les divergences ont porté sur plusieurs points, que je vais reprendre un à un. Le Sénat a d’abord remis en cause plusieurs mesures que nous avions adoptées. Nous avions trouvé un équilibre concernant la répartition des taxes entre électricité et énergies fossiles, en diminuant l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité, et en taxant les énergies fossiles. Le Sénat y a renoncé, ce qui a pour conséquence, du point de vue budgétaire, de réduire de 215 millions d’euros les rentrées fiscales dans les caisses de l’État.

Deuxième mesure remise en cause par le Sénat : nous avions prévu une convergence progressive de la fiscalité du gazole et des essences dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et la mise en place, sur deux ans, de la déductibilité de la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules. Le Sénat a diminué de 250 millions d’euros les recettes attendues en 2016 au titre de la TICPE, et a supprimé la mesure portant sur la TVA.

Troisième point de divergence concernant la fiscalité écologique : l’étalement sur plusieurs années de la déductibilité de la TVA sur l’essence, afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’adapter.

Malgré ces divergences, des accords – parfois partiels – ont été trouvés. Le Sénat a par exemple validé les dispositions relatives à la fiscalité agricole adoptées par notre assemblée, pour encourager l’épargne des exploitants agricoles. Il s’agissait avant tout de parer de manière plus souple aux aléas économiques et climatiques.

Les divergences avec nos collègues sénateurs concernant la réduction d’impôt dite ISF-PME étaient importantes ; ce n’est cependant pas ce point qui a conduit à l’échec de la CMP. Il s’agit de mettre les dispositions relatives au dispositif ISF-PME en conformité avec le droit européen. Nos collègues sénateurs ont ajouté d’autres dispositions concernant ce dispositif ; je vous proposerai de reprendre certaines d’entre elles au moyen des amendements que nous examinerons au cours de cette nouvelle lecture.

Les sénateurs ont d’abord proposé d’exclure les frais qui sont facturés par les intermédiaires, ceux qui mettent en contact les investisseurs et les entreprises qui bénéficient de ces investissements. Nous vous proposerons d’inclure cette disposition dans le texte final. Nous proposerons également de permettre aux fondateurs d’une société de moins de sept ans de bénéficier de l’ISF-PME ; en l’état actuel, ce seraient les seuls actionnaires ou investisseurs dans ladite entreprise qui ne pourraient pas en bénéficier, ce qui nous paraît injuste.

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions relatives aux finances locales, sur lesquelles nos deux assemblées se sont accordées. J’en citerai deux : l’assouplissement de la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis et constructibles dans 618 communes, et des aménagements destinés à faciliter les procédures d’intégration fiscale lorsque des communes fusionnent, ou lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale évolue.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi de finances rectificative à l’issue de cette nouvelle lecture.