Intervention de Éric Alauzet

Le passage au régime juridique de l’autorisation prévu par l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne. Le fait que ces services passent du régime de l’agrément, défini par le code du travail, à celui de l’autorisation leur fera perdre de tels avantage. Rappelons que les personnes âgées et handicapées peuvent déduire de l’impôt sur le revenu 50 % des frais engagés à ce titre. Le présent amendement vise à garantir les mêmes avantages fiscaux au profit des bénéficiaires des services à domicile autorisés.