Intervention de Christian Eckert

C’est au moins la quatrième fois que je dis que cet amendement est inutile. Avec une telle présentation, monsieur Alauzet, vous risquez d’effrayer un certain nombre de bénéficiaires de la mesure fiscale. Vous venez en effet d’affirmer que ces personnes pourraient perdre le bénéfice de la mesure fiscale qui leur permet de déduire 50 % du montant de leurs dépenses relatives aux activités de services à la personne.

Vous faites référence à un article du code du travail. La loi a été définitivement adoptée, mais elle n’est toujours pas promulguée. J’ai déjà dit à ce micro – et vous connaissez la valeur du propos d’un ministre en séance publique à l’Assemblée nationale – que la mesure en question ne présentait aucun caractère d’urgence et pouvait, au mieux, s’appliquer à compter de l’imposition des revenus en 2017.

De plus, s’agissant du passage du régime de l’agrément à celui de l’autorisation, je me suis engagé, en cas de problème, à régler par instruction le cas d’entreprises qui seraient aujourd’hui agréées, mais ne pourraient pas être autorisées suivant le nouveau régime en prévoyant des dispositions transitoires.

On dit souvent que la loi est complexe et bavarde. Or, ce que vous voulez y inscrire l’alourdirait inutilement. J’ai entendu défendre cet amendement au Sénat et à l’Assemblée nationale lors de l’examen de chacun des textes et, quand je dis que j’y ai répondu quatre fois, ce doit être en fait, si j’ai bien compté, au moins la sixième fois que je fais la même réponse. Je pourrai cependant recommencer demain au Sénat avec le même calme et la même sérénité.