Intervention de Christian Eckert

La constance appelle la constance.

Le Gouvernement tient à rappeler toutes les mesures qui ont été adoptées dans ce texte, parfois à votre initiative, en faveur de l’investissement dans les entreprises : la mise en conformité de l’ISF-PME ; l’alignement du Madelin, qui a été élargi et aligné toujours sur le cas le plus favorable ; l’instauration de la condition de remploi des SICAV ; la réforme de l’éligibilité au PEA-PME en simplifiant les conditions d’éligibilité des entreprises et en visant les obligations convertibles en actions – OCA – et les obligations remboursables en actions – ORA –, ainsi que la création d’un cadre juridique pour les European Long Term Investment Funds – ELTIF –, produits que vous connaissez et qui peuvent désormais être intégrés au PEA-PME. Voilà donc déjà de nombreuses dispositions, toutes coûteuses, certes, mais que nous avons instaurées parce que nous sommes conscients qu’elles visent à développer l’investissement dans les PEA-PME.

Quant à la possibilité d’un remploi avant le délai minimum de cinq ans, lorsque nous en avions discuté – hors de l’hémicycle, il est vrai – vous aviez souligné les difficultés que pouvait rencontrer une entreprise se trouvant dans l’impossibilité de rembourser l’avantage fiscal obtenu alors qu’elle était en redressement. Or, le Sénat, à l’alinéa 44 de l’article 13, a bien étendu cette possibilité en ajoutant les termes : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Ainsi, une personne qui serait tenue de vendre avant le délai de cinq ans parce que l’entreprise est en liquidation ou en redressement et qui aurait bénéficié initialement d’un avantage fiscal ne serait pas tenue de rembourser cet avantage. Nous avons donc déjà pris en compte un très grand nombre de situations.

Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, c’est parce que le but de ce dispositif est de favoriser l’orientation de l’épargne vers les PME lorsque ce n’est pas le cas, d’où l’idée d’intégrer à ce dispositif les SICAV et les premiers investissements, qui sont le fondement de l’ISF-PME.

Vous proposez aujourd’hui de permettre aux personnes ayant bénéficié d’un avantage fiscal de sortir du dispositif avant le délai de cinq ans – qui n’est pourtant pas énorme – et de réinvestir, de telle sorte que le flux financier investi dans les PME n’augmente pas.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cette disposition, en rappelant que figurent déjà dans ce texte de très nombreuses mesures en faveur de l’investissement dans les PME, moyennant à chaque fois, bien sûr, des dépenses fiscales.