Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mes chers collègues, vous vous souvenez tous de ce qu’avait déclaré le Président de la République dans son discours sur le pacte de compétitivité, le 17 décembre 2012 : « Le troisième impôt qui ne changera pas, ce sont tous les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, aussi bien pour l’impôt sur la fortune que pour l’impôt sur le revenu, le régime des pactes d’actionnaires favorisant la détention et la transmission, ce que l’on appelle la loi Dutreil […] »

Le problème est que cet engagement du Président de la République s’est heurté à la position de l’Union européenne. Des négociations entre le Gouvernement et la Commission ont eu pour objet de réduire le champ de certaines mesures.

Cet amendement prend acte de cette situation et part du constat que le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros, qui est de droit, s’applique à l’avantage procuré par l’ISF-PME. L’amendement a pour objet d’assujettir cet avantage au plafond de 18 000 euros qui est applicable aux crédits d’impôts SOFICA, Malraux et outre-mer. Est-il logique en effet de voter des dispositions plus favorables à l’investissement dans le cinéma qu’à l’investissement dans nos petites et moyennes entreprises ? L’amendement vise à instituer une mesure de justice, en permettant que toutes ces formes d’investissement bénéficient d’un plafond identique.

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