Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Le Gouvernement est favorable à l’ensemble des dispositions qu’a présentées très précisément et très exactement la rapporteure générale, sauf une, qui fait l’objet de ce sous-amendement relatif au sort réservé aux investisseurs non indépendants, c’est-à-dire à ceux qui ont déjà abondé le capital de l’entreprise. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Je confirme l’analyse du Gouvernement : la disposition que vous prévoyez est absolument contraire au RGEC, comme la Commission me l’a confirmé par écrit.

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