Intervention de Christian Eckert

Je vais vous lire la fin du message que j’ai reçu : « À la lumière de ces éléments, l’amendement qui a été proposé [celui de la commission des finances] introduit une contradiction avec le principe de l’investisseur privé indépendant, tel qu’énoncé au point 72 du RGEC. » Telle est la conclusion d’un courriel de la Commission, à qui nous avons soumis l’amendement qui avait fait l’objet de nos débats en première lecture.

J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le risque que ferait courir le rejet du sous-amendement du Gouvernement. Vous n’ignorez pas, en effet, que nous devons notifier à la Commission, dans les vingt jours qui suivent son adoption, le dispositif dans son ensemble. Certes, chacun peut apprécier différemment l’opportunité qu’il y a à autoriser le recours à un nouvel investissement.

J’ai bien écouté ce que vous avez dit et cela n’est d’ailleurs pas contradictoire avec l’idée que, dans le cadre d’investissements de suivi – lesquels sont donc prévus dans le plan de développement de l’entreprise –, le dispositif s’applique, comme l’autorise aussi explicitement le RGEC en précisant la définition de l’investissement de suivi. Si tel n’est pas le cas, ce règlement l’exclut.

Compte tenu de la nécessaire notification auprès de la Commission dans les vingt jours de son adoption, ce que vous proposez risque d’être considéré comme non-conforme à la réglementation européenne. Je vous rappelle que l’on parle d’un flux d’investissement de 1 milliard d’euros et que la mise en conformité que nous préconisons, si votre amendement était adopté tel quel, serait en péril.

Je suggère donc à l’Assemblée d’adopter ce sous-amendement afin d’éviter tout risque. Dès lors, le Gouvernement sera favorable à l’adoption de l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale, qui reprend utilement toutes les dispositions qui ont été évoquées.